Aucune solution n’a été prise par les sénateurs et députés concernant le texte commun sur le projet de loi relatif à la transparence et à la lutte contre la corruption. La commission mixte paritaire s’est réunie le 14 septembre afin de trouver un terrain d’entente sur la rédaction de la loi Sapin 2.
Le déroulement des débats
Selon le sénateur PS du Loiret et membre de la CMP, le point de blocage se localise au niveau des députés et sénateurs sur le registre national des lobbies. D’autres mesures doivent être prises en vue de parvenir à un accord. De ce fait, le texte sera étudié par l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Les grandes lignes se focalisent sur un amendement visant à circonscrire le recours à la conception-réalisation et sur les autres offres. Par conséquent, les dispositions, votées en première lecture par le Sénat, reviendront en deuxième lecture devant les députés.
Les impacts sur l’assurance-vie
D’après cette loi, les assureurs n’auront plus la possibilité de promettre des rendements élevés à leurs clients. Durant la discussion parlementaire, l’article 21 bis stipule un amendement parlementaire soutenu par le gouvernement visant à rétablir un renforcement des prérogatives et la stabilité dans le domaine des assurances. Il met en avant les compétences du Haut conseil de stabilité financière en matière de régulation des activités de crédit et d’assurance. En clair, il est tout à fait possible de suspendre, retarder ou encore limiter l’ensemble ou une partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrage ou le versement d’avances sur contrat. En présences de risque éventuel, la suspension du contrat d’assurance de la plupart des personnes concernées est à effet immédiat. Des mesures radicales qui pourraient surement inquiéter les professionnels, mais se révèlent fort efficaces en cas de crise financière.